Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 57
La réquisition soit à la compagnie des chemins de fer soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au greffe chargé de la liquidation des frais du procés et l'autre à la compagnie des chemins de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.