Article 145

La présente ordonnance qui prend effet à compter du 15 juin 1966, sera publiée au Journal officiel de la Ré publique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE TABLE DES TITRE PRAIMUHIMR FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Pages Articles Chapitre 1" De la taxe judiciaire.. 730 18 Chapittre II Droit d'expédition transports judiciaires, interprètes, experts, témoins et gardiens .... 731 9-22 Chapitre III Frais d'instance 733 23 50 Section 1ere Droit de greffe 23 Paragraphe I Devant le tribunal .... > 24 Paragraphe II Devant la cour .. 24-31 Commandements-Sommations Constats - Protêt Offres réelles. 735 32-36 -Registres de commerce. 736 37 Warrants agricoles 737 38-44 Ventes publiques de meubles > 45 Ventes judiciaires d'immeubles et de fonds de commerce > 46 Distributions ........ 47 48

- Faillites, règlementa judiciaires, liquidations de sociétés 738 49 50 TITRE DEUXIEME TARIF DE FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE Chapitre 1" Dispositions préliminaires 738 51-54 Chapitre II Tarif des frais de translation des prévenus ou accusés. Transport des procédures et des pièces à conviction ...... 739 55 64 Chapitre III Das indemnités accordées aux témoins et aux jurés 740 65-87 Bection 1 - Des témoins.... 6579 A- Règles générales ...... > 65-69 B -Indemnités de comparution .... 70-73

50 - Frais de voyage et de séjour forcé > 74 79 ...

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 MATIERES Pages Articles Section II Des membres du jury criminel 740 80 87 Chapitre IV Frais de garde des scellés et de mise en fourrière. 741 88-90 Chapitre V -Délivrance des expéditions.... > 91-97 Chapitre VI Des émoluments et indemnités alloués aux agents d'exécutions 742 98-101 Chapitre VII Publicités des décisions 102-104 Chapitre VIII De la liquidation et du recouvrement des frais > 106-111 Chapitre IX Perception en matière pénale. 743 112-133 Section 1 Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle, du mode de paiement.

Délivrance de l'exécutoire 113123 Section II Consignation par la partie civile pour frais de procédure 744 129-133 Chapitre X -Témoins Interprètesexperts 134-136 TITRE TROISIEME TARIF DEVANT LA COUR SUPREME Chapitre 1" Hin matière civile 745 137-138 Chapitre II En matière adminis trative... 139 Chapitre III En matière pénale.... > 140 141 Chapitre IV - Appel devant in chambre administrative.... > 142 DISPOSITIONS TRANSITOIRES > 143 144 AVIS ET COMMUNICATIONS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM M. HEMARA All ben Brahim, né le 9 juin 1932 à Kear El Boukhari, arrondissement ducit département du Titteri, demeurant à Blida, 2, imparse Berahal, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs: Brahim, né le 27 mai 1957 à Ksar El Boukhari Abdelkader, né se 22 septembre 1968 à Ksar El Boukhari Fatma, née le 24 décembre 1969 & Blida; Fatiha, née le 16 décembre 1961 à Blida Mohammed, né le & janvier 1904 Blida; Nasr-Eddine, né le 7 mars 1966 à Blida, a formulé une demande en changement de nom pour s'appeler désormais Hemmada.

نجم S.N.C.F.A... Homologations de propositions.

Par décision n. 2087 S/BCC/F2 du 25 juillet 1998, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal cfficiel de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1906 tondant à la modification du régime commercial des points d'arrêt de El Beïda, El Harchaïa, Moulaya Abdelkader, Touifza (Ligne Mohammadia-Béchar) Par décision n° 2088 S/BCC/F2 du 25 juillet 1906, le ministre des postes et télecommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal officlei de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1936 relative à la fermeture du point d'arrêt de Kenenda, ligne Ighil Izane-Mahdia.

Par décision n° 1790 S/BCC/F2 du 27 juin 1966, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiee au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1966 e' relative à la modification du régime commercial du point d'arrêt de la Réunion (Ligne Beni Mançour-Bejaïa).

Par décision n° 1.981 S/BCO/F2 da 15 juillet 1966, le ministre des postes et télécommunications e des transports a homologué la propositior de la société nationale des chemins de fer algériens publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 8 juillet 1936 et relative à la sup- 1" apût 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA pression du point d'arrêt de l'embranchement Demonchy (Ligne Theniet Beni Aicha à Tizi Ouzou de la nomenclature alphabétique des points d'arrêt..

مدن Par décision n° 1,637 S/BCC/F2 du 15 juin 1966, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal officiel de in République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1956 et relative à la fermeture du point d'arrêt de Bredéa (Ligne La Sénia- Ain Temouchent).

Le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué par décision n° 2.160 S/BOC/F2. du 28 juillet 1966, les propositions de la S.N.C.F.A. publiées Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du i septembra 1966, ayant pour objet des modifisations à apporter su tableau das distances kilométriques servant de bass pour l'application des tarifs, à la suite de la création du point d'arrêt de Fergoug on remplacement de celui du Barrage Oued Fergoug.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, a homologuć par décision n° 3.159 S/BCC. F2. du 28 julliet 1966, la proposition de la S.N.C.F.A. publiée au Journal officiel de la République algérienne témocratique et populaire du 8 juillet 1966, ayant pour objet la suppression du point d'arrêt de l'embranchement de la société d'études minières Cirne Béni Mensur-Bejaia) de la nomenclature alphabétique des points d'arrėt.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologue par décision nº 2.158 S/BCC/F2 du 28 juillet 1966, la proposition de la S.N.C.F.A. publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairn du & juillet 1966, ayant pour objet la modification du régime commercial des points d'arrêt de Mascara, Mascara Baba Ali Sidi Maamar, ligne Tizi-Mascara.

MARCHES Appeis d'offres CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE DU SAHARA Division de la Saoura Un appel d'offres est lancé en vue de l'exécution d'enduits de renouvellement sur le réseau de voirie nationale RN 6 d'Oran ar Mali:

a) Section Béchar-Beni Ounif PK 59 au PK 99,

b) d'Abadla au carrefour de la RN 8 et de la RN 50 soit 7 kms. *) Section Hammada du Guir Guerzin, PK 47 au 54 62 au 88 ац 90.

Le montant des travaux est évalué, approximativement à 400.000 D.A.

Les candidats peuvent consulter le dossier à Béchar circonscription des travaux publics et de l'hydraulique du Sahara, subdivision de Béchar-Beni Abbés.

Les offres devront parvenir avant le 15 août 1935 à 12 heures su chef de la division de la Saoura, circonscription des travaux publics et de l'hydraulique et du Sahara, Béchar.

Division de la Saoura Un appel d'offres est ouvert en vue de la fourniture de matériaux et pièces de construction nécessaires à la réalisation bases au Sahara, pour un montant approximatiť ce 50.000 DA.

Les entrepreneurs pourront consulter et retirer les dossiers nécessaires à l'établissement de leurs offres à l'ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division de la Saoura à Béchar.

Les plis des soumissionnaires seront déposés ou envoyés en Meommandé avant le 25 août 1966 à 13 heures, à l'adresse al-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIKANE 747 is contiendront, outre la soumission et ses sanexes, les pièces relatives aux impôts, à la sécurité sociale et As références de l'entreprise.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique de Tizi Ouzou Un appel d'offres ouvert est lancé pour la remise en état du pont à tablier métallique sur l'oued Sébaou et de 2 ponts de 5 m. d'ouverture sur canaux de décharge au PK 75,680 et 70,140 sur la route nationale n° 12 de Thénia à Béjaïa.

Le montant des travaux est évalué approximativement à 83.000 D.A.

Les dossiers pourront être consultés à la circonscription des travaux publics et de l'hydraulique cité administrative à Tizi- Ouzou.

Les offres, récessairement accompagnées des pièces justificatives, devront parvenir à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l'hydraulique, cite administrative à Tizi-Ouzou, pour le 16 août 1968 à 18 heures, délai de rigueur.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran Un appel d'offres est lancé pour le 10 lot équipement cuisines, et le 11 lot: aménagement de buanderie, chaufferie, vapeur de l'Ecole normale d'instituteurs d'Oran.

Le montant des travaux est évalué à : 180.000,00 DA. pour le 10 lot, 150.000,00 DA. pour le 11° lot.

Les candidats peuvent consulter les dossiers chez M. А. Асё- rės, architecte à Oran, 8, rue du cercle militaire.

Les offres devront parvenir avant le 19 août 1966, à 17 heures. à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux pu blies ot de l'hydraulique d'Oran (bureau marché), MINISTERE DE L'INTERIEUR Un appel d'offres ect lancé pour la construction d'une conciergerie au centre de formation administrative d'Alger, chemin du Kaddous à Hydra Birmendreis:

L'appel d'offres concerne les lots suivants; 1°) lot: gros œuvre, terrassement, fondation, maçonnerie, 2°) lot menuiserie, ferronnerie, 3") lot plomberie senitaire,

4) lot peinture et vitrerie, 5") lot électricité.

Les entrepreneurs intéressés par cet appel d'offres sont invités à retirer les mordis et vendredis les documents relatifs à l'appel d'offres, au ministère de l'intérieur, direction de in fonction publique, Palais du Gouvernement, bureau n" 170, 1er étage, Alger.

Les soumissions sous pli cacheté seront déposées ou transmises à cette adresse avant le 1 septembre 1966, dernier délai.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEJALA Port de Bejaia REFECTION DU QUAI DE LA GARE Un appel d'offres avec concours est lancé en vue de réaliser la réfection du quai de la gare dans le port de Bejaia.

Le montant des travaux est évalué approximativement 5.000.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier à la subdivision du port de Bejaia (Môle Casbah).

Les demandes d'admission, accompagnées des pièces prévues | pour les adjudications, à l'article 3, paragraphe B, du cahier des clauses administratives générales, devront parvenir avant le 31 août 1966 à 18 heures à l'ingénieur en chef de la circonscription de Sétif.

Les candidats retenus seront avisés de leur admission dans 'un délai de 30 jours et recevront le devis-programme ainsi que le modèle de soumission.

Les pièces remises par les personnes non admises, leur seront renvoyées avec l'avis que leur demande n'a pas été accueillie.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE Circonscription des ponts et chaussées de Batna- Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique de Batna.

On appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'achèvement de l'hôpital de Khenchela.

Cet appel d'offres porte sur les lots ci-après : 5° lot: Plomberie-sanitaire, 6° lot: Chauffage central, 7° lot: Electricité, 8° lot: Frige-Mergue, 9° et 10° lot: Désinfection stérilisation, II° lot: Ascenseurs monte-charge.

Travaux traités au prix forfaitaire et révisable.

L'ensemble de ces travaux comporte la totalité des fournitures mise en œuvre pour une terminaison compléte du chantier.

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier chez :

M. Ernest Larnoy, architecte D.P.L.G. rue Boumedous Kaddour, immeuble Bel Horizon à Constantine.

Les offres devront parver.ir avant le 20 août 1966 à 18 heures à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Batna.

Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe cachetée à la cire.

I ère enveloppe (extérieure cachetée à la circ) Références tant professionnelles que bancaires dont : un certificat délivré par les hommes de l'art; une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés, les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, allocations familiales et congés payés, etc... une attestation bancaire;

- Une attestation du service des contributions (impôts) au point de vue de l'assiette et du recouvrement attestant qu'il est en règle ou qu'll a obtenu des facilités de réglement.

La deuxième enveloppe qui sera placée à l'intérieur de la précédente, contiendra le dossier de soumission sur papier timbré.

Les candidats sont informés que tout dossier qui ne serait pas présenté dans les formes précitées et qui ne contiendrait pas les pièces demandées sera rejeté.

Les frais d'insertion dans la presse sont à la charge des entrepreneurs adjudicataires.

Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran Un appel d'offres avec concours est lancé en vue de l'utilisation permanente des eaux de Brédéa par refoulement à partir de l'aqueduc existant dans le dernier briso-charge ie la conduite des Béni Bahdel situé à Aïn Beida. Les travaux comprennent la construction d'un réservoir de 4.000 m3 d'une station de pompage de 220 litres seconde et la pose d'une conduite de refoulement de 320 m de longueur.

Le montant des travaux est évalué approximativement à 900.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'arrondis sement de l'hydraulique d'Oran.

Les offres devront parvenir avant le 2 septembre 1966 à 18 heures, à l'ingénieur en chef des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran, hôtel des ponts et chaussées nouvelle route du port à Oran.

MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS L'entreprise des travaux publics et bâtiments, sise 3 et 5, bd Beauprêtre à Alger, titulaire du marché 7/63 RPO approuvé le 27 mai 1963, relatif à l'exécution de travaux de la 3º tranche de la construction d'un garage central à Hussein-Dey, quartier Vauban, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions au décret n° 61-529 du 8 mai 1961 approuvant le cahier-type des clauses administratives générales (article 35 paragraphe 5) et des prescriptions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise Tebouc Marc, sise à Tlemcen, titulaire du marché n° 4-62 approuvé le 27 février 1962 pour les travaux ci-après Affaire n° B3 P - Tlemcen, lot: ferronnerie, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution des travaux dans ur délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise d'électricité Marel, sise 3, chemin Vicinal à Batna, titulaire du marché n° 116 ARCH/62 du 7 janvier 1962, approuvé le 24 avril 1962, sous visa du contrôle financier n° 319/B du 18 avril 1982, relatif à l'exécution des travaux ci-après Affaire n° J 79 J Biskra - construction d'une maison de Justice 5 lot: Electricité, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise A. Liminana, sise à Tlemcen, titulaire du marché n° 2/62, passé le 22 décembre 1961 pour les travaux ci-après :

Affaire nº B 3P Tlemcen C.F.P.A. travaux de viabilité, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure, dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

7. 9 et 13. Av. A. Benbarek