Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE III — TARIF DEVANT LA COUR SUPREME Chapitre I EN MATIERE CIILE › Chapitre IV — APPEL DEVANT LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Article 144
Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
