Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE III — TARIF DEVANT LA COUR SUPREME Chapitre I EN MATIERE CIILE › Chapitre II — EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Article 140
Dans le cas de pourvoi formé par une partie civile, cette dernière est tenue de consigner les droits exigibles pour le pourvoi introduit en matière civile.
