Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section II — Consignation par la partie civile pour frais de procédure
Article 132
Les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable de la taxe judiciaire.
