Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section I — Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle Du mode de paiement délivrance de l'exécutoire
Article 119
Les mémoires sont taxés article par article;
In taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle est fondée.
Chaque expédition du mémoiro est revêtue de la taxe du juge.
