TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section I — Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle Du mode de paiement délivrance de l'exécutoire
Article 114
Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, garde des sceaux et de manière que les taxes xécutoires puissent y être apposés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 743
Art. 118 Tonit etat cu mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes rioit être signé par chacune d'elles ; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celul de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, a toucher le montant de l'état ou mémoire. Cette atitorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la percep tion d'aucun droit.
