TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute cutorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputés acquise à l'expiration d'un délai de trente jour à compter de la proposition du directeur général. sauf opposition de l'un des deux ministres intéress 's.