Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.
