Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 10
Le comité se réunit trois fois par an sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête, soit du directeur général, soit du tiers de ses membres.
