Article 7

Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé : d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie; du directeur général de la société ; d'un représentant du ministère de l'intérieur : d'un représentant du ministère du commerce; d'un représentant du ministère des finances et du plan; d'un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (secrétariat national); de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'industrie ou de commerce.