Article 7

Les résultats de l'exèrcice fournis par la balance dr. compte des pertès et profits résumant l'erisernble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée. sur proposition du directeur genéral, conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle.