Ordonnance n° 66-222
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-222 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries algériennes de la chaussure << S.I.A.C. », р. 757
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère légistatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
