Ordonnance n° 66-222
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-222 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries algériennes de la chaussure << S.I.A.C. », р. 757
TITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE SIEGE
Article 1er
Sous la dénomination de « Société nationale des, industries algériennes de la chaussure », par abréviation << SIAC », il est créé une Société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La Société nationale des industries algériennes de la chaussure est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
