Ordonnance n° 66-222
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-222 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries algériennes de la chaussure << S.I.A.C. », р. 757
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé de l'ir.dustrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.
