Ordonnance n° 66-220
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des eaux minérales « Ε.Μ.Α. »
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 31
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
