Ordonnance n° 66-220
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des eaux minérales « Ε.Μ.Α. »
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute autorisatt an ou approbatior du ministre chargé de l'industrie seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par ie directeur g nėral en ve a des présents statuts, or éputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition du directeur général, sauf cpposition de l'un des deux es intéressés.