Ordonnance n° 66-220
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des eaux minérales « Ε.Μ.Α. »
TITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE - SIEGE
Article 1er
Bous la dénomination de Société nationale des eaux minérales, par abréviation « EMA», il est créé une Société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La Société nationale des eaux minérales est réputee commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
