Ordonnance n° 66-220
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des eaux minérales « Ε.Μ.Α. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre charge de l'industrie et du ministre chargé des finances, donnée sur avis du comité d'orientation et de con.. trole, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pin riannuel d'investissements conformes à són objet.