Article 17

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée sur proposition du directeur général, conjointement par ie ministre chargé de l'industa ie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle.