Ordonnance n° 66-220
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des eaux minérales « Ε.Μ.Α. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
