Article 12

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances et du plan est chargé de contrôler les comptes de la société.

Il assiste cux séances du comite d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et su ministre charge des finances.