Article 7

Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé : d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie;

- du directeur général de la société; d'un représentant du ministère de l'intérieur ; d'un représentant du ministère du commerce;

- d'un représentant du ministère des finances et du plan; d'un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (secrétariat national);

- de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'industrie ou de commerce.