Ordonnance n° 66-218
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n°66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries textiles « S.O.N.Ι.Τ.Ε.Χ.»
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
