Ordonnance n° 66-195
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-195 du 23 juin 1966 portant prorogation du délai pour la transcription des mariages contractés anterieurement à la loi n° 63-224 du 29 juin 1963
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
