Ordonnance n° 66-195
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-195 du 23 juin 1966 portant prorogation du délai pour la transcription des mariages contractés anterieurement à la loi n° 63-224 du 29 juin 1963
Article 1er
Le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 62-224 du 29 juin 1963, pour la transcription à l'état civil des mariages contractés antérieurement à cette loi, est prorogé au 31 décembre 1967.
