Article 88

Sont notamment visés par l'article précédent les litiges relatifs :

Au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie;

A la qualité de bénéficiaire de la victime;

A la qualité d'ayant droit de la victime en cas d'accident mortel, les contestations relatives à l'état des personnes restant de la compétence des juridictions de droit commun;

A la faute intentionnelle et à la faute inexcusable de la victime;

A l'ouverture du droit aux prestations et à leur mode de calcul;

A la révision des rentes;

Au remboursement par les employeurs des prestations servies par les caisses;

A la détermination des taux des cotisations.