Article 1er

L'article 43 de l'ordőtinance nº 66-51 đù 19 mars 1960 susvisée, est modifié coinme stut:

« Les dépôts de marques visés à l'article 40 et arrivés au terme de la protection de 15 années entre le 3 juillet 1962 et la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être valablement renouvelés dans un délai de six mots, à compter de ladite publication.