Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
Le payement des dividendes annuels a lieu à la date fixée par le conseil de direction.
DISSOLUTION - LIQUIDATION