Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis la constitution définitive de la société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.