Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Une autre assemblée sera éventuellement tenue dans un délai d'un mois au plus pour entendre le rapport du commissaire aux apports et statuer sur les conclusions de ce rapport.