Article 874

Est puni d'un emprisonnement d'un à cing ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance: 1° Quiconque, de mauvaise fol, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure Bu montant du chèque, ou retire, après l'émission, tout ou na tie de la provision, ou fait défense au tiré de payer 2° Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

Be Quiconque, émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie.