Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre II — La responsabilité pénale
Article 51
En matière de contravention, le mineur de 13 à 18 ans est passible soit d'une admonestation, soit d'une condamintion à une peine d'amende.
Chapitre Im L'individualisation de la peine
