Article 4

Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté Les peines sont principales, lorsqu'elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.

Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d'une peine principale. Elles n'ont pas à être prononcées et s'appliquent de plein droit.

Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale.

Les mesures de sûreté ont un but préventif; elles sont personnelles ou réelles.