Article 468

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE TABLE DES Pages articles PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX Dispositions préliminaires ................ 530 1 à 3 LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE 4 à 26 TITRE PREMIER PEINES 530 5 à 18 CHAPITRE I Peines principales ...... 530 5 CHAPITRE II Peines accessoires 6 à 8 CHAPITRE III Peines complémentaires 9 à 18 TITRE II MESURES DE SURETE | 531 19 a 26 LIVRE II FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES | 531 27 à 60 TITRE I L'INFRACTION 27 à 40 CHAPITRE I Classification des infractions 531 27 à 29 CHAPITRE II Tentative 30 et 31 CHAPITRE III Concours d'infractions 32 38 CHAPITRE IV Les faits justificatifs 532 39 et 40 TITRE II L'AUTEUR DE L'INFRACTION 41 à 60 CHAPITRE I Les participants à l'infraction 41 à 46 CHAPITRE II La responsabilité pénale 47 à 51 CHAPITRE III L'individualisation de a peine. 52 et 53 Section I Excuses légales 52 Bection II Circonstances atténuantes 53 Section III Récidive 54 à 60 DEUXIEME PARTIE INCRIMINATIONS LIVRE II CRIMES ET DELITS ET LEUR SANCTION 533 61 à 439 TITRE I CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE 533 61 à 253 CHAPITRE I Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat 61 à 96 Section I Crimes de trahison et d'espionnage 61 à 64 Section II - Autres atteintes à la défense nationale 534 65 à 76 Section III Attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national 534 77 à 83 Section IV Crimes tendant à troubier l'Etat par le massacre ou la dévasta tion 535 84 à 87 Section V Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel 88 à 90 Section VI Dispositions diverses .. 91 à 96 REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 MATIERES Pages articles CHAPITRE I Attroupements 536 97 101 CHAPITRE III Crimes et délits contre la constitution 537 102 à 118 Section I - Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques ..... 102 106 Section II Attentats à la liberté 107 à 111 Section III Coalition de fonctionnaires 112 115 Section IV - Empiètement des autorités administratives et judiciaires 116 à 118 CHAPITRE IV Crimes et délits contre la paix publique 538 119 à 143 Section I Détournements et concussions 119 à 125 Section II Corruption et trafic d'influence 126 à 134 Section III Abus d'autorité 135 à 140 lère classe Abus d'autorité contre les particuliers 2ème classe Abus d'autorité contre la chose publique Section IV - Exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé 539 141 et 142 Section V Aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par des fonctionnaires ou officiers publics 143 CHAPITRE V Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public 144 à 175 Section I - Outrages et violences à fonc. tionnaire public 144 à 149 Section II Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts 540 150 à 154 Section III - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics 155 à 159 Section IV Dégradation de monuments. 160 Section V Crimes et délits des fournisseurs des forces armées 161 164 Section VI Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages 165 à 169 Section VII Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques 541 170 175 CHAPITRE VI Crimes et délits contre la sécurité publique 176 à 195 Section I Association de malfaiteurs en assistance aux criminels 176 182 Section II La rebellion 542 183 à 187 Section III Les évasions 188 194 Section IV La mendicité et le vagabondage 542 195 et 196 CHAPITRE VII Les faux 197 à 253 Section I Fausse monnaie > 197 à 204 Section II La contrefaçon des sceaux de l'Etat et des poinçons, timbres et marques 543 205 à 213 Section III - Faux en écriture publique ou authentique 544 214 à 218 Section IV Faux en écriture privee, de commerce ou de banque > 219 à 221 Section V Faux commis dans certains documents administratifs et certificats > 222 à 229 Section VI Dispositions communes 545 230 et 231 Pages articles Section VII Faux témoignage et faux serment > 232 à 241 Section VIII L'usurpation ou l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms > 242 à 253 TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERES 546 254 à 417 CHAPITRE I Crimes et délits contre les personnes > 254 à 303 Section I Meurtres et autres crimes capitaux, et violences volontaires > 254 à 283 I- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement > 254 à 263 $2 Violences volontaires > 264 à 276 $3 Crimes et délits excusables 277 à 283 Section II Menaces 548 284 à 287 Section III Homicide et blessures involontaires > 288 à 290 Section IV Atteintes portées par des particuliers à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile > 291 à 295 Section V Atteintes portées à l'honneur et à la considération des personnes et violation des seorets 548 296 à 303 CHAPITRE II Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs 549 304 à 349 Section I L'avortement > 304 à 313 Section II - L'exposition et le délaissement des enfants ou des incapables « 314 à 320 Section III Crimes et délits tendant à empêcher l'identification de l'enfant 550 321 Section IV - L'enlèvement et la non représentation des mineurs > 322 à 329 Section V L'abandon de famille > 330 à 332 Section VI Attentats aux mœurs 551 333 à 341 Section VII. Excitation de mineurs à la débauche et prostitution > 342 à 349 CHAPITRE III. Crimes et délits contre les biens 552 350 à 417 Section I. Vols et extorsions > 350 à 371 Section. II. L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision 554 372 à 375 Section III. Abus de confiance > 376 à 382 Section IV. - La banqueroute > 383 à 385 Bection V. Atteintes à la propriété immobilière 555 386 Section VI Le recel de choses > 387 à 389 Section VII. Atteintes à la propriété littéraire et artistique > 390 à 394 Section VIII. Destructions, dégradations et dommages > 395 à 417 TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS D'AUTO-GESTION 556 418 à 439 Chapitre I. Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'autogestion > 418 à 430 Chapitre II. Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations d'auto-gestion 557 431 439 ............

REPUBLIQUE ALGERIENNE 563 Pages articles LIVRE QUATRIEME LES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTION 558 440 à 468 TITRE PREMIER CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CATEGORIE > 440 à 445 CHAPITRE I - Classe unique des contra ventions de première catégorie 440 à 444 Section I Contraventions relatives à l'ordre public. 440 > Section II Contraventions relatives à la sécurité publique 441 > Section III Contraventions relatives aux personnes 442 Section IV Contraventions relatives aux animaux > 443 Section V Contraventions relatives aux biens 559 444 CHAPITRE II - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie 445 TITRE DEUXIEME CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CATEGORIE > 446 à 465 CHAPITRE I Première classe de contraventions de deuxième catégorie > 446 à 450 > Section I Contraventions relatives à la voirie 446 > Section II Contraventions relatives aux personnes > 447 Section III Contraventions relatives aux bonnes mœurs > 448 > Section IV Contraventions relatives aux animaux > 449 Section V Contraventions relatives aux biens > 450 CHAPITRE II - Deuxième classe de contraventions de la deuxième catégorie 451 à 458 Section I Contraventions relatives à l'ordre public > 451 et 452 > Section II Contraventions relatives à la sécurité publique 560 453 et 454 Section III Contraventions relatives à la voirie 455 Section IV Contraventions relatives aux personnes 456 > Section V Contraventions relatives aux animaux 457 Section VI Contraventions relatives aux biens 458 CHAPITRE III Troisième classe de contraventions de deuxième catégorie 561 459 à 464 Section I Contraventions relatives à l'ordre public 459 Section II Contraventions relatives à la sécurité publique > 460 et 461 > Section III Contraventions relatives à la voirie et à l'hygiène publique 561 462 Section IV Contraventions relatives aux personnes 463 Section V Contraventions relatives aux biens 464 CHAPITRE IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie 561 465 TITRE TROISIEME Dispositions communes aux diverses contraventions 466 à 468 Dispositions générales 467 et 468