Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre IV — Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie
Article 467
Les cours et tribunaux continuent d'observer les lois et règlements particuliers régissant les matières non réglées par le présent code.
