Article 452

Sont saisis et confisqués dans les cas prévus sous les n° 1, 3, 6, 7 et 10 de l'article 451 et conformément aux dispositions des articles 15 et 16: 1° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires; 2° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi ⚫ établis; 3° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs; 4° Les moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; 5° Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.