Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre premier — Les participants à l'infraction
Article 41
Sont considérés comme auteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris une part directe à l'exécution de l'infraction.
