Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section III — Abus de confiance
Article 377
Les immunités et restriction à l'exercice de l'action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d'abus de confiance prévu à l'article 376.
