Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section II — L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision
Article 375
Est puni d'un emprisonnement d'un à dix ans er d'une amende dont le montant ne saurait être inférieur à celui du chèque ou de l'insuffisance : 1° Quiconque contrefait ou falsifie un chèque, 2° Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
