Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section VII — Excitation de mineurs à la débauche et prostitution
Article 349
Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de L'interdiction de séjour.
Chapitre ΠΙ Crimes et délits contre les biens
