Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre III — Concours d'infractions
Article 32
Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié selon la plus grave d'entre elles.
