Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre premier — Classification des infractions
Article 29
La catégorie de l'infraction est modifiée lorqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d'infractions plus graves.
