Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre premier — Classification des infractions
Article 28
La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lersque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'etat de récidive du condamné, le juge prononce une peine normalement applicable à une autre catégorie d'infractions.
