Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Crimes et délits contre les personnes › Section II — Menaces
Article 286
Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d'un' emprisonnement de six mots à deux ans, et d'une amende de 500 à 1.500 DA.
Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.
