Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VII — Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères pubiques
Article 170
Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dimensions. est punie d'une amende de 500 à 20.000 DA et de la confiscation des marchandises.
