Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VI — Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
Article 167
Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et dessinees à faire naitre l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
