Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section II — Infractions relatives aux sépultures et au respect dù aux morts
Article 152
Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA.
