Article 140

Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable d'abus d'autorité.

Section IV Exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Art. 141, Tout magistrat ou fonctionnaire public qui entre en exercice de ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le serment requis, peut être poursuivi et puni d'une amende de 500 à 1000 DA.