Article 110

Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, rettent indûment ou soustraft des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, efiets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d'une valeur inférieure à 1.000 DA, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.